Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site :
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Nom de l’entreprise : Flora Demarquay Magnétisme
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Statut juridique : Auto-entrepreneur
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Nom du représentant légal : Flora Demarquay
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Adresse du siège : 64 rue André Le Bourblanc, 78590 Noisy-le-Roi
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Téléphone : 06 86 52 08 08
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Email de contact : magnetismeavecflora@gmail.com
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SIRET : 93911950900015
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TVA non applicable, art. 293 B du CGI
2. Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de prestations proposées sur le site www.flora-magnetisme.com. Elles s’appliquent à toute personne réservant une séance de magnétisme ou de soin énergétique.
3. Prestations proposées
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Séances énergétiques / séances de magnétisme.
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Lieux d’exercice : Cabinet à Noisy-le-Roi ou à distance .
4. Modalités de réservation
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Réservation via : formulaire de contact / email / téléphone / SMS / Instagram / TikTok.
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Confirmation par email sous 48h.
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Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des CGV.
5. Tarifs
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Séance énergétique / séance de magnétisme : 60€ TTC (TVA non applicable)
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Séance de magnétisme enfant : 45€ TTC (TVA non applicable)
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Séance combinée magnétisme + énergétique : 100€ TTC (TVA non applicable)
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Tarifs visibles sur le site à la page : Prestations
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Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais restent ceux affichés lors de la commande.
6. Modalités de paiement
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Paiement : virement bancaire instantané / espèces / application Lydia ou Wero.
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Le paiement s'effectue à la fin de la séance lorsqu'il s'agit d'une séance en présentiel.
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Pour toute séance réalisée à distance, le paiement doit être effectué en amont afin de valider la réservation.
La séance n’est considérée comme confirmée qu’une fois le règlement reçu.
En l’absence de paiement dans les délais convenus, la réservation pourra être annulée sans préavis. -
Aucune prestation à distance ne sera réalisée sans règlement préalable.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client.
Toutefois, un report ou une annulation est possible jusqu’à 48 heures avant la séance.
Passé ce délai, la séance est due.
8. Responsabilités
Les soins proposés sont des techniques de bien-être non médicales.
Ils ne remplacent en aucun cas un traitement ou un suivi médical.
Le praticien s’engage à respecter la confidentialité et la bienveillance dans l’exercice de son activité.
8 bis. Clause de non-responsabilité
Flora Demarquay exerce en tant que magnétiseuse et praticienne en soins énergétiques. Les prestations proposées relèvent exclusivement du bien-être de la personne.
Elles ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis médical, un diagnostic ou un traitement prescrit par un professionnel de santé.
Flora Demarquay décline toute responsabilité en cas d’interruption de traitement médical, d’aggravation de pathologie ou de mauvaise interprétation des conseils prodigués lors des séances.
Le client reste pleinement responsable de sa santé et de ses choix. Il est de sa responsabilité de consulter un professionnel de santé en cas de problème physique ou psychologique.
8 ter. Sécurité et responsabilité dans les locaux
Le cabinet de Flora Demarquay est un lieu accueillant et sécurisé. Toutefois, chaque client est responsable de ses effets personnels.
Flora Demarquay décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, ou de détérioration d’effets personnels survenus dans ses locaux.
Elle ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas d’accident ou de blessure résultant d’un comportement inapproprié, imprudent ou contraire aux consignes de sécurité données dans le cadre de la séance.
9. Propriété intellectuelle
Tous les textes, images, vidéos et contenus du site sont la propriété de Flora Demarquay.
Toute reproduction partielle ou totale est interdite sans autorisation écrite préalable.
10. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées via le site (nom, email, téléphone, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des rendez-vous et la relation client.
Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à l’adresse suivante : magnetismeavecflora@gmail.com.
Aucune donnée n’est cédée à des tiers.
11. Litiges et droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
En l’absence d’accord, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de réalisation de la prestation.